Dernière mise à jour : 3 septembre 2026 — version 1.0
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service Locastor, plateforme en ligne de gestion locative destinée aux bailleurs indépendants (« petits bailleurs »), accessible à l'adresse https://locastor.fr.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Locastor est un outil de pilotage locatif permettant notamment :
Le service est actuellement proposé en version bêta et en accès gratuit. Locastor se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles.
L'accès à Locastor nécessite la création d'un compte utilisateur, réservé aux personnes majeures agissant en tant que bailleur ou futur bailleur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
L'utilisateur s'engage à :
Le service Locastor, son code, son design, sa base de données et les modèles de documents qu'il propose demeurent la propriété exclusive de Locastor, à l'exception des textes réglementaires sur lesquels s'appuient certains modèles (ex. annexes du décret n° 2015-587), qui relèvent du domaine public.
Les données saisies par l'utilisateur (informations sur ses biens, ses locataires, ses documents) restent sa propriété. Locastor ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à en permettre l'export à tout moment.
Locastor s'efforce d'assurer un accès au service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Le service étant proposé en version bêta et à titre gratuit, aucune garantie de niveau de service (SLA) n'est consentie à ce stade.
Locastor ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service.
Les modèles de contrats de bail, calculs de charges, estimations fiscales et autres contenus à caractère juridique ou fiscal fournis par Locastor sont des outils d'aide et d'automatisation, fondés sur la réglementation en vigueur au moment de leur mise à jour.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification de l'exactitude, de l'adéquation et de la conformité de ces documents et calculs à sa situation personnelle, et il lui appartient de consulter un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) en cas de doute ou de situation complexe.
Locastor décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l'utilisation de ces contenus sans vérification préalable par l'utilisateur ou un professionnel compétent.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et fait l'objet d'une acceptation distincte à l'inscription.
Dans les limites autorisées par la loi, Locastor ne saurait être tenu responsable :
Locastor se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur au service, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou de non-respect de la réglementation applicable.
L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte. La suppression entraîne l'effacement des données conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
Locastor se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du service. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail, avant son entrée en vigueur.
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