Restitution du dépôt de garantie : quel délai, quel montant maximal et quelles retenues ?
Le dépôt de garantie est encadré par la loi : son montant est plafonné et sa restitution doit respecter un délai précis. Voici les règles à connaître, du moment de la signature du bail jusqu'à la remise des clés.
Le montant maximal selon le type de bail
Le plafond est fixé par la loi du 6 juillet 1989 et se calcule sur le loyer hors charges :
- Logement loué vide : 1 mois de loyer hors charges au maximum
- Logement loué meublé : 2 mois de loyer hors charges au maximum
- Bail mobilité : aucun dépôt de garantie n'est autorisé
Le délai de restitution : un mois ou deux mois
Le délai court à partir du jour où le locataire rend les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt doit être restitué dans un délai maximal d'un mois. S'il révèle des différences, ce délai est porté à deux mois maximum.
Les retenues autorisées et leurs justificatifs
Le bailleur peut déduire du dépôt les loyers et charges restant dus, ainsi que le coût des réparations locatives non faites ou des dégradations constatées. Toute retenue doit être justifiée : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, devis ou factures. La charge de la preuve pèse sur le bailleur, et l'usure normale du logement (vétusté) ne peut pas être retenue.
Dans un immeuble en copropriété, une provision peut être conservée en attendant l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Elle doit être justifiée et ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Lorsque le dépôt n'est pas restitué dans les délais, la somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Mieux vaut donc noter la date de remise des clés et l'échéance qui en découle dès le jour du départ.
Suivre le plafond et l'échéance dans Locastor
Locastor vérifie le plafond du dépôt de garantie à la création du bail : un montant supérieur à la limite légale pour le type de bail choisi bloque l'enregistrement, et le plafond s'affiche en aide de saisie. Au départ du locataire, le bouton « Déclarer le départ » de la fiche bail permet de renseigner la date de sortie ; une fois l'état des lieux de sortie finalisé, Locastor calcule la date limite de restitution (un mois, ou deux mois si des retenues sont à prévoir) et vous signale dans la page des baux les restitutions dont le délai est dépassé. Vous renseignez vous-même le montant et la date de la restitution effective.